Conditions Générales de Vente
Informations destinées aux consommateurs dans le cadre des contrats à distance
et informations destinées aux clients dans le cadre des contrats conclus dans le secteur du commerce électronique
de
Sir Rowland Hill (Stamps) Limited (Gesellschaft) für alte und neue Philatelie m.b.H. & Co.KG
Sankt Vither Strasse 26, B-4760 Büllingen, téléphone: 087 56 96 83, fax: 087 56 96 84
service@srh-ltd.be
§ 1 Champ d'application
Pour les relations commerciales entre nous et le client, les conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, aux commandes passées via la boutique en ligne ou dans le cadre d'une vente à distance.
§ 2 Conclusion de contrat
1. Commande via internet
La représentation de nos produits sur notre site internet constitue uniquement une invitation adressée au client à conclure une offre de contrat.
En envoyant une commande, le client soumet une offre au sens de l'article 145 du BGB. Le client reçoit une confirmation de réception de la commande par courrier électronique.
Le contrat avec nous est conclu lorsque nous acceptons l'offre du client dans un délai de dix jours, soit en lui envoyant une confirmation de commande par écrit, soit lorsque le client reçoit la marchandise commandée dans ce délai. La date de réception de la confirmation de commande ou de la marchandise par le client fait foi à cet égard.
2. Commandes par courrier, télécopie ou courrier électronique
La commande du client constitue une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.
Pour les commandes passées par courrier, télécopie ou courrier électronique, nous pouvons accepter cette offre dans un délai de dix jours, soit en envoyant une confirmation de commande par écrit, soit en livrant la marchandise commandée au client dans ce délai. La date de réception de la confirmation de commande ou de la marchandise par le client fait foi à cet égard.
§ 3 Souscription à la livraison d'autres émissions d'une collection
Dans la mesure où notre offre prévoit la livraison d'autres émissions d'une collection, le client recevra, conformément à l'offre et dans les délais indiqués, d'autres produits destinés à sa collection.
§ 4 Résiliation de la souscription à la livraison d'autres émissions d'une collection
Les clients peuvent à tout moment résilier l'abonnement à d'autres émissions d'une collection par écrit (par exemple par courrier électronique à l'adresse service@srh-ltd.be) sans préavis et avec effet immédiat.
Nous nous réservons également le droit de résilier par écrit l'abonnement aux prochaines émissions d'une collection, sans préavis et avec effet immédiat.
§ 5 Droit de rétractation élargi dans le cadre d'une souscription à la livraison d'autres émissions d'une collection
Lors d'une souscription à la livraison d'autres émissions d'une collection, les clients disposent à chaque livraison d'un droit de résiliation de 30 jours, conformément à nos informations sur le droit de rétractation.
§ 6 Livraison, frais d'envoi, responsabilité
La livraison s'effectue selon les frais d'envoi indiqués pour chaque cas particulier. Si le client est un consommateur, nous assumons tous les risques liés à l'expédition, quel que soit le mode d'expédition. Si le client est un professionnel, tous les risques et dangers liés à l'expédition lui sont transférés dès que la marchandise est remise par nos soins au partenaire logistique mandaté.
§ 7 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 8 Paiement
Le prix de vente doit être réglé sur la base de la facture que le client reçoit avec la livraison.
§ 9 Frais de rappel
Tous nos prix sont définitifs. Ils incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Sous réserve de fautes d’impression et d’erreurs. Nous livrons en Belgique, en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse. Les livraisons s’effectuent dans un délai de trois à six jours environ, dans la limite des stocks disponibles (sous réserve d’épuisement des stocks). Nous nous réservons le droit de refuser certains modes de paiement. Après l'expiration d'un délai de paiement, nous sommes légalement en droit de vous rappeler. Cela entraîne des frais de rappel supplémentaires, que nous facturons comme suit (pour les factures de moins de 150,- €): rappel de paiement (1er rappel), 0,00 €, à partir du 2ème rappel 19,95 €, à partir du 3ème rappel 19,95 €, et à partir de la remise de dossier au bureau de recouvrement: 20,- €. Pour les factures entre 150,- € et 500,- € nous comptabilisons les frais moratoires suivants: rappel de paiement (1er rappel), 0,00 €, à partir du 2ème rappel 29,95 €, à partir du 3ème rappel 29,95 €, et à partir de la remise de dossier au bureau de recouvrement: 30,- € + 10 % (sur la partie supérieure à 150,- €). Et pour les factures de plus de 500,- € nous comptabilisons les frais moratoires suivants: rappel de paiement (1er rappel), 0,00 €, à partir du 2ème rappel 29,95 €, à partir du 3ème rappel 29,95 €, et à partir de la remise de dossier au bureau de recouvrement: 65,- € + 5 % (sur la partie supérieure à 500,- €, maximum 2000,- €).
§ 10 Responsabilité en cas de défauts
Les droits légaux en matière de responsabilité en cas de défauts sont applicables.
§ 11 Informations destinées aux consommateurs dans le cadre des contrats à distance et informations destinées aux clients dans le cadre des contrats conclus dans le secteur du commerce électronique
a) Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite spécifique non mentionné auparavant.
b) Vous pouvez identifier d'éventuelles erreurs de saisie lors de la passation de votre commande via internet sur la confirmation finale, avant d'envoyer votre déclaration contractuelle, et les corriger à tout moment à l'aide des fonctions de suppression et de modification avant l'envoi de la commande.
c) Pour prendre connaissance des principales caractéristiques des produits que nous proposons ainsi que de la durée de validité des offres à durée limitée, veuillez vous reporter aux descriptions détaillées de chaque produit figurant sur notre offre.
d) Vous pouvez adresser vos réclamations et vos demandes de garantie pour défauts à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
e) Nous ne conservons pas le texte du contrat relatif à une commande passée via internet ; par conséquent, en tant que client, vous ne pouvez plus y accéder par notre entremise une fois le contrat conclu.
f) Pour plus d'informations concernant le paiement, la livraison ou l'exécution de la commande, veuillez vous reporter à l'offre.
g) Les langues contractuelles sont l'allemand, le français et le néerlandais.
§ 12 Informations relatives à la procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
§ 13 Divers
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à la relation contractuelle entre nous et le client ainsi qu'aux conditions générales correspondantes. Si le client est un consommateur, les dispositions légales et les droits applicables en matière de protection des consommateurs en vertu du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, et auxquels il ne peut être dérogé conventionnellement, ne sont pas affectés par le présent accord. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.